Évolutions du dispositif des évaluations externes
Mise à jour : le 27/04/2022
Nouveau rythme pour les évaluations externes
Le "Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux" a été publié au Journal officiel le 14 Novembre 2021
Comme évoqué depuis plusieurs mois, les évaluations externes sont désormais sur une périodicité de 5 ans.
La planification des évaluations sera régie "selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et, le cas échéant, modifiée par les mêmes autorités, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés".
NOUVEAU REFERENTIEL NATIONAL D'EVALUATION DE LA QUALITE ET SON MANUEL D'EVALUATION
Un référentiel commun résolument orienté vers l'usager avec notamment la mise en place de la méthode "accompagné-traceur".
Ce référentiel est articulé autour de 3 chapitres :
- la personne accompagnée
- les professionnels
- l'ESSMS et sa gouvernance
Au total, 9 thématiques sont abordées autour de 42 objectifs et 157 critères d'évaluation (dont 18 impératifs) :
- La bientraitance et l’éthique
- Les droits de la personne accompagnée
- L’expression et la participation de la personne
- La co-construction et la personnalisation de son projet d'accompagnement
- L’accompagnement à l'autonomie
- L’accompagnement à la santé
- La continuité et la fluidité des parcours des personnes
- La politique ressources humaines de l’ESSMS
- La démarche qualité et gestion des risques
Ces objectifs et critères seront analysés en fonction de l'activité de l'établissement ou du service.
Grande nouveauté ! Comme pour les rapports de certification HAS, les rapports d'évaluation externe seront accessibles au public.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de la HAS.
LE CALENDRIER
Un calendrier transitoire a été établi : (mis à jour le 27/04/2022 suite à la parution du Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Pour la grande majorité des établissements, (hormis ceux dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008), la programmation des évaluations devrait être arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et déterminera le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Pour les établissements dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, et n'ayant pas transmis leur rapport avant la mise en place du nouveau dispositif, leur évaluation devra être transmise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, sur la base du nouveau référentiel.
Nous restons à ce jour en attente :
- des modalités exactes d’habilitation des futurs organismes évaluateurs, même si les informations communiquées ponctuellement par la HAS tendent à s'orienter vers une certification COFRAC - ISO 17020, dont les modalités restent à définir.
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
GALATA vous accompagne pour :
- la mise en place de ce nouveau dispositif et son intégration dans vos projets d'établissement ou de service.
- la formation aux nouveaux outils.
Pour toutes informations, n'hésitez pas à nous contacter
